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Dokument 52002XC0601(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 130 du 1.6.2002, lk 6—6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52002XC0601(02)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Journal officiel n° C 130 du 01/06/2002 p. 0006 - 0006
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 130/05) Date d'adoption de la décision: 29.4.2002 État membre: Allemagne (Bavière) Numéro de l'aide: N 301/01 Titre: Mesures visant à promouvoir la qualité et la vente des produits agricoles Objectif: Aligner la production, la transformation et la commercialisation sur les besoins des consommateurs et l'évolution du marché Base juridique: Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten für die Durchführung des Programms zur Förderung der Vermarktung ökologisch oder regional erzeugter landwirtschaftlicher Produkte und Vollzugshinweise für Messen, Regionalausstellungen und Öffentlichkeitsarbeit für Lebensmittel Budget: Environ 5 millions d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 29.4.2002 État membre: Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) Numéro de l'aide: N 85/02 Titre: Promotion du lait biologique Objectif: La mesure vise à promouvoir la commercialisation du lait biologique dans les jardins d'enfants et les établissements scolaires en compensant une partie de l'augmentation des coûts de production supportée par les laiteries (ramassage, transport et transformation du lait biologique Base juridique: Landeshaushaltsordnung Nordrhein-Westfalen, Schulmilch-Beihilfen-Verordnung vom 8. November 1985, vorgeschlagene Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Bio-Schulmilch Budget: Un million d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: 0,0511 euro (0,10 mark allemand) par 0,25 litre de lait biologique et de produits laitiers biologiques Durée: 2002-2007 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids