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Document C2002/109/26
Order of the Court (Fifth Chamber) of 31 January 2002 in Case C-161/01 P: Franco Campoli v Commission of the European Communities (Appeal — Application for annulment of a decision transferring an official and appointing a different official to the vacant post — Disguised disciplinary measure — Rights of defence — Appeal manifestly inadmissible)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2002 dans l'affaire C-161/01 P: Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation d'une décision de mutation d'office et d'une décision de nommer un autre fonctionnaire au poste devenu disponible — Mesure disciplinaire déguisée — Droits de la défense — Pourvoi manifestement irrecevable")
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2002 dans l'affaire C-161/01 P: Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Recours en annulation d'une décision de mutation d'office et d'une décision de nommer un autre fonctionnaire au poste devenu disponible — Mesure disciplinaire déguisée — Droits de la défense — Pourvoi manifestement irrecevable")
JO C 109 du 4.5.2002, p. 16–16
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