EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2002/109/25

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2002 dans l'affaire C-49/01 P: Royal Olympic Cruises Ltd et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Préjudice causé par l'intervention armée en république fédérale de Yougoslavie — Pourvoi manifestement non fondé")

JO C 109 du 4.5.2002, p. 16–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)