Judgment of the Court of First Instance 11 December 2001 in Case T-191/99: David Petrie and Others v Commission of the European Communities (Transparency — Public access to documents — Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom — Proceedings for failure to fulfil obligations — Formal notice — Reasoned opinion — Exception relating to protection of the public interest — Inspections and investigations — Court proceedings — Authorship rule — Direct effect of Article 255 EC)

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-191/99, David Petrie et autres contre Commission des Communautés européennes (Transparence — Accès du public aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission — Procédure en manquement — Mise en demeure — Avis motivé — Exception relative à la protection de l'intérêt public — Activités d'inspection et d'enquête — Procédures juridictionnelles — Règle de l'auteur — Effet direct de l'article 255 CE)

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001 dans l'affaire T-191/99, David Petrie et autres contre Commission des Communautés européennes (Transparence — Accès du public aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission — Procédure en manquement — Mise en demeure — Avis motivé — Exception relative à la protection de l'intérêt public — Activités d'inspection et d'enquête — Procédures juridictionnelles — Règle de l'auteur — Effet direct de l'article 255 CE)

JO C 84 du 6.4.2002, σ. 56 έως 56 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)