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Έγγραφο C2002/084/18

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 janvier 2002 dans l'affaire C-409/99 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof): Metropol Treuhand WirtschaftstreuhandgmbH contre Finanzlandesdirektion für Steiermark et Michael Stadler contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg ("Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 6 et 7 — Droit à déduction de la TVA en amont — Exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive — Exclusions pour des raisons conjoncturelles — Consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 29")

JO C 84 du 6.4.2002, σ. 11 έως 11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)