52002XC0309(05)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 62/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 30.1.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 349/01

Titre: Fonds de consolidation et de croissance de la SBG - Sächsische Beteiligungsgesellschaft

Objectif: 1) Faciliter l'accès de petites et moyennes entreprises économiquement viables au capital risque, et

2) contribuer à la restructuration d'entreprises en difficulté

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Freistaates Sachsen, der Gesellschaftsvertrag der SBG und die Beteiligungsgrundsätze der SBG

Budget: Capital initial de 37,04 millions d'euros

Durée: Limite fixée au 31 décembre 2006

Autres informations: L'Allemagne doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.10.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 612/01

Titre: Aide au développement en faveur de l'Indonésie - Construction d'un navire à passagers

Objectif: Construction navale

Base juridique: Finanzielle Zusammenarbeit mit Indonesien

Budget: Prêt bonifié

Intensité ou montant de l'aide: 35,7 % (équivalent-subvention DAC - Consensus OCDE)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids