European Parliament legislative resolution on the proposal for a European Parliament and Council regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the institutions and bodies of the Community and on the free movement of such data (COM(1999) 337 — C5-0149/1999 — 1999/0153(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données (COM(1999) 337 — C5-0149/1999 — 1999/0153(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données (COM(1999) 337 — C5-0149/1999 — 1999/0153(COD))

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