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Document 52001XC0714(01)
Notice concerning anti-dumping measures in force in respect of imports into the Community of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Poland: modification of the name of a company from which an undertaking was accepted
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté
JO C 199 du 14.7.2001, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52001XC0714(01)
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté
Journal officiel n° C 199 du 14/07/2001 p. 0020 - 0020
Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté (2001/C 199/07) La Commission a été saisie d'une demande émanant de la société polonaise Przedsiebiorstwo Walcownia Rur "RUREXPOL" Spolka zoo (précédemment dénommée "Huta Czestochowa SA"), dont les exportations vers la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne, sont soumises à des mesures antidumping, conformément au règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil du 17 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Pologne(1), et conformément à la décision 97/790/CE de la Commission du 24 octobre 1997 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Pologne(2), et qui souhaite que l'on tienne compte de la modification de son nom. La Commission a examiné les informations fournies, qui démontrent de façon satisfaisante qu'aucune des activités de la société liées à la fabrication, aux ventes et aux exportations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, n'est affectée par le changement de nom. La Commission conclut dès lors que le changement de nom de la société n'affecte en aucune façon les conclusions de l'enquête, notamment l'exemption du droit institué par le règlement (CE) n° 2320/97 et l'acceptation de l'engagement par la décision 97/790/CE. La société sous sa nouvelle dénomination doit donc continuer de bénéficier de la mesure individuelle. Il convient donc de lire Przedsiebiorstwo Walcownia Rur "RUREXPOL" Spolka zoo au lieu de Huta Czestochowa SA à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil et à l'article 1er de la décision 97/790/CE de la Commission. De même, il y a lieu de reconnaître que le code TARIC additionnel 8519 précédemment attribué à Huta Czestochowa SA lui reste applicable sous son nouveau nom, Przedsiebiorstwo Walcownia Rur "RUREXPOL" Spolka zoo. (1) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. (2) JO L 322 du 25.11.1997, p. 63.