This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2001/199/05
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 199 du 14.7.2001, p. 16–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)