European Parliament legislative resolution on the initiative of the Portuguese Republic with a view to the adoption of a Council Decision establishing a Secretariat for the Joint Supervisory Data Protection Bodies set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention)(7381/2000 – C5-0230/2000 — 2000/0804(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) (7381/2000 – C5-0230/2000 — 2000/0804(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) (7381/2000 – C5-0230/2000 — 2000/0804(CNS))

Information about publishing Official Journal not found, p. 87–87 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)