Judgment of the Court of First Instance of 7 December 1999 in Case T-92/98: Interporc Im- und Export GmbH v Commission of the European Communities (Action for annulment — Transparency — Access to documents — Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom — Rejection of a request for access to Commission documents — Scope, first, of the exception based on protection of the public interest (court proceedings) and, second, of the authorship rule — Statement of reasons)

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 1999 dans l'affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Transparence — Accès aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Rejet d'une demande d'accès à des documents de la Commission — Portée, d'une part, de l'exception relative à la protection de l'intérêt public (procédures juridictionnelles) et, d'autre part, de la règle de l'auteur — Motivation)

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 1999 dans l'affaire T-92/98, Interporc Im- und Export GmbH contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Transparence — Accès aux documents — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom — Rejet d'une demande d'accès à des documents de la Commission — Portée, d'une part, de l'exception relative à la protection de l'intérêt public (procédures juridictionnelles) et, d'autre part, de la règle de l'auteur — Motivation)

JO C 20 du 22.1.2000, p. 19–19 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)