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Document C2000/020/29

Affaire C-427/99 P: Pourvoi introduit le 8 novembre 1999 par RJB Mining plc contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-110/98 ayant opposé RJB Mining plc à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République fédérale d'Allemagne, le royaume d'Espagne et RAG Aktiengesellschaft

JO C 20 du 22.1.2000, p. 14–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)