51999AP0226

A4-0226/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres afin de diminuer les données à fournir (3608/99 - C4-0172/99 - 97/0155(COD)) (Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation, la déclaration du Conseil et la déclaration de la Commission s'y rapportant (3608/99 - C4-0172/99 - 97/0155(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 138 du 4.5.1998, p. 89.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0252 et COM(98)0270 (( JO C 203 du 3.7.1997, p. 10 et JO C 171 du 5.6.1998, p. 12.)),

- vu sa décision concernant la position commune (CE) n° 46/1998 (( JO C 98 du 9.4.1999, p. 153. ))

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(99)0059 - C4-0071/99),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0226/99),

1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration du Conseil et la déclaration de la Commission;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.