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Document 51999IP0461
Resolution on the issue of the death penalty and a universal moratorium on capital punishment
Résolution sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
Résolution sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
JO C 279 du 1.10.1999, p. 421
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