51999BP0163

A4-0163/99

Décision donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997

Le Parlement européen,

- vu le traité CE et notamment son article 276,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1997, accompagné de la réponse de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (C4-0054/99) ((JO C 406 du 28.12.1998, p. 12.)),

- vu la recommandation du Conseil du 11 février 1999 (5913/99 - C4-0149/99),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0163/99),

A. considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 1997 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit:

>TABLE>

2. prend acte des mesures positives prises par la Fondation pour résoudre les problèmes techniques subsistant en ce qui concerne la séparation des fonctions dévolues à l'ordonnateur et au comptable et la mise en place d'un nouveau système financier décentralisé;

3. se félicite de l'adoption d'un mémorandum d'entente visant à instaurer une coopération structurée entre les conseils d'administration de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail;

4. appuie les efforts consentis par la Fondation afin d'améliorer la gestion courante de la régie d'avances moyennant l'élaboration de définitions claires, l'application de lignes directrices rigoureuses visant à réduire les frais de mission et l'amélioration des procédures relatives à l'établissement du budget annuel en ce qui concerne les contrats d'étude;

5. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1997, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

6. charge son Président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).