51999BP0199(02)

Résolution donnant au Comité économique et social les raisons du report de l'octroi de la décharge budgétaire pour l'exercice 1997, Section VI - Partie A : Comité économique et social

Le Parlement européen

- vu l'article 272, paragraphe 10, du traité CE,

- vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1997 (SEC(98)0521 - C4-0353/98),

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0168/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0199/99);

A. considérant que la gravité des conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour 1996 portant sur la gestion des crédits du CES, a conduit le Parlement à reporter sa décision sur la décharge 1996 ((Résolution du 7 octobre 1998, JO C 328 du 26.10.1998, p. 115.));

B. considérant qu'une des conditions principales fixées par le Parlement pour accorder la décharge au CES consistait à ce que l'UCLAF soit saisie «pour définir toute forme d'implication et de responsabilité administrative concernant la comptabilisation, l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses» ((Idem, paragraphe 2.));

C. considérant que, dans ses commentaires du 23 novembre 1998 sur la position du Parlement concernant la décharge 1996, le CES estime qu'il n'apparaît pas opportun de faire saisir l'UCLAF;

1. décide de reporter la décision sur la décharge relative à l'exercice 1997 aussi longtemps qu'il ne disposera pas les conclusions de l'enquête de l'UCLAF, dans les termes définis dans sa résolution sur le report de décharge pour 1996;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social.