51999AP0210

A4-0210/99

Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Daniel Féret

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Féret transmise par le ministère belge des Affaires étrangères en date du 8 juillet 1998 et communiquée en séance plénière le 14 septembre 1998,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ( ((cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).))),

- vu l'article 59 de la Constitution belge,

- vu l'article 6 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0210/99),

1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.