51999AP0259

A4-0259/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96)0331 - C4-0027/97 - 96/0182(COD) - ancien 96/0182(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96)0331 - C4-0027/97 - 96/0182(COD)), confirmée par la Commission le 3 mai 1999,

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 71 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0259/99);

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, son vote du 17 juillet 1997 ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 217.)) sur la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96)0331);

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.