51999AP0260

A4-0260/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(98)0172 - C4-0283/98 - 98/0101(COD) - ancien 98/0101(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture )

Le Parlement européen,

- vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives en instance au 1er mai avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(98)0172 - C4-0283/99 - 98/0101(COD)) confirmée par la Commission le 3 mai 1999;

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 156 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0260/99),

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, son vote du 19 novembre 1998 ((JO C 379 du 7.12.1998, p. 186.)) sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux régles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(98)0172);

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.