Notice of initiation of an examination procedure concerning an obstacle to trade, within the meaning of Regulation (EC) No 3286/94, consisting of trade practices maintained by Canada in relation to the imports of Prosciutto di Parma

Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant un obstacle au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada à l'égard des importations de prosciutto di Parma

Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant un obstacle au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 consistant en des pratiques commerciales maintenues par le Canada à l'égard des importations de prosciutto di Parma

JO C 176 du 22.6.1999, p. 6–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)