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Document C1999/129/03
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 (ex Articles 92 and 93) of the EC Treaty - Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex articles 92 et 93) du traité CE - Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 129 du 8.5.1999, p. 9–9
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