91998E3026

QUESTION ÉCRITE E-3026/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Accès des titulaires d'un diplôme allemand obtenu au terme de six semestres d'études aux postes de la catégorie A/LA

Dans sa réponse, en date du 10 février 1998, à la question écrite E-4186/97(1) de Mme Dührkop Dührkop, M. Liikanen, membre de la Commission, déclare que pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, la Commission accepte les diplômes allemands sanctionnant des études d'une durée minimale de huit semestres.

Par ailleurs, la Commission affirme, au paragraphe 3 du mémoire en défense faisant suite au recours en annulation introduit par M. Vicente Alonso Morales (T-299/97), que les titulaires d'un "Fachhochschuldiplom" obtenu au terme de huit semestres d'études ont accès à la catégorie A/LA.

En outre, l'avis de concours général COM/A/1047, publié au Journal officiel C 145A du 13 mai 1997, indique que les périodes de stage sont prises en considération au titre de l'expérience professionnelle.

Cela étant, pour quelle raison la Commission accepte-t-elle le "Fachhochschuldiplom" allemand pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne alors qu'il s'agit d'un titre obtenu au terme de six semestres d'études au maximum, plus un ou deux semestres de stage en entreprise, c'est-à-dire d'expérience professionnelle?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2740/98 de Mme Vallelersundi(2).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) Voir page 141.