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Document 91998E002949
WRITTEN QUESTION No. 2949/98 by Ludivina GARCÍA ARIAS to the Commission. Delays in the recognition of higher- education diplomas
QUESTION ECRITE no 2949/98 de Ludivina GARCÍA ARIAS à la Commission. Retards dans l'homologation de titres universitaires
QUESTION ECRITE no 2949/98 de Ludivina GARCÍA ARIAS à la Commission. Retards dans l'homologation de titres universitaires
JO C 96 du 8.4.1999, p. 154
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
91998E2949
QUESTION ECRITE no 2949/98 de Ludivina GARCÍA ARIAS à la Commission. Retards dans l'homologation de titres universitaires
Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0154
QUESTION ÉCRITE E-2949/98 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Retards dans l'homologation de titres universitaires La Commission n'estime-t-elle pas que, lorsque les États membres retardent de manière inexplicable, pendant plus d'une année, l'homologation de titres universitaires, ils limitent de fait la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle réglementée par la directive 89/48/CEE(1) et, en conséquence, la liberté d'établissement des citoyens de l'Union européenne (UE)? Si tel est le cas, la Commission ne considère-t-elle pas que la validation des titres obtenus dans les universités de l'UE devrait également entrer dans le champ de la réglementation communautaire? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 novembre 1998) L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-529/98(2). (1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. (2) JO C 402 du 22.12.1998, p. 14.