91998E2683

QUESTION ÉCRITE E-2683/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Entrée en vigueur de la convention Europol

La présidence actuelle attend beaucoup du début de l'activité d'Europol, en particulier pour la lutte contre la criminalité organisée. Europol doit jouer un rôle central dans la lutte contre la criminalité transfrontières. Cependant, de nombreuses questions doivent encore être clarifiées avant son entrée en vigueur.

Dans quel délai l'entrée en vigueur de la convention est-elle prévue?

Dans quel délai les organes seront-ils définitivement institués et pourront-ils commencer leurs travaux?

Quelles mesures ont été prises jusqu'ici pour remplir les obligations relatives aux mesures d'exécution conformément à l'article 45 paragraphe 4 de la convention Europol et dans quel délai de nouvelles mesures doivent-elles encore être prises?

Réponse

(22 octobre 1998)

La Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. La réunion constitutive du conseil d'administration d'Europol a eu lieu également à cette date. Les autres désignations nécessaires à ses différents organes (directeur, directeur adjoint, contrôleur financier, membres du comité budgétaire) doivent être effectuées le plus rapidement possible par le conseil d'administration ou par les États membres. La session inaugurale de l'autorité de contrôle commune est également prévue pour octobre.

Prendre des décisions aussi rapidement que possible sur les neuf mesures visées à l'article 45, paragraphe 4, de la convention Europol, et assurer ainsi le démarrage le plus prompt possible des activités d'Europol, figure parmi les principales priorités de la présidence autrichienne.

En ce qui concerne ces neuf mesures, dont la plupart ont déjà été provisoirement décidées par le Conseil puis "gelées", les indications suivantes peuvent être données:

- Les procédures de décision sur les projets de textes concernant les droits et les obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol, les règles applicables aux fichiers créés à des fins d'analyse, le statut du personnel d'Europol, les règles de classification en fonction de la confidentialité, le règlement financier et l'accord de siège ont été engagées lors de la réunion constitutive du conseil d'administration du 1er octobre 1998;

- le processus de ratification nationale pour le protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, ainsi que la procédure pour la conclusion du régime de privilèges et immunités dont le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres doivent convenir en termes identiques pour les officiers de liaison et les membres de leur famille sont en cours;

- le règlement intérieur de l'autorité de contrôle commune d'Europol doit être décidé à l'unanimité par l'autorité de contrôle commune puis approuvé par le Conseil.