91998E2660

QUESTION ÉCRITE E-2660/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) et Luigi Florio (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Assassinat de Mme Lehrer - exercice de la justice empêché par l'absence d'accord d'extradition entre le Sri Lanka et l'Italie

Erika Lehrer Grego, citoyenne italienne, a été tuée le 21 mars dernier en Italie par un citoyen sri lankais. Quittant sur le champ l'Italie, l'assassin, Pereira Nishantha Sudath, s'est réfugié dans son pays d'origine, après avoir par ailleurs avoué son crime.

En l'absence d'accords bilatéraux d'extradition avec le Sri Lanka, la justice italienne ne peut demander l'extradition du coupable, qui actuellement vit et travaille en toute tranquillité dans son pays. Cette absence des instruments diplomatiques nécessaires engendre une situation grave d'injustice. La nécessité s'impose à nouveau d'une représentation diplomatique commune des intérêts des citoyens communautaires (comme le rappelait déjà le Parlement dans son rapport A4-193/97).

Quel est actuellement l'état d'avancement du projet de représentation diplomatique commune des États membres de l'Union et quelles sont les possibilités qui existent de faire appliquer des accords bilatéraux entre un État membre et un État tiers à un autre État membre n'ayant pas passé les mêmes accords?

Tout comme les États membres de l'Union européenne doivent garantir les droits de plus de 250 000 Sri-Lankais présents dans l'Union européenne (dont plus de 30 000 rien qu'en Italie), le Sri Lanka doit accepter les normes de cohabitation élémentaire entre ces citoyens et les citoyens européens et faire respecter la justice dans les pays où ils vivent et travaillent.

Quelles pressions le Conseil entend-il exercer pour que des délits aussi graves que l'assassinat avoué puissent être jugés?

Réponse

(19 octobre 1998)

Les questions relatives aux relations bilatérales en matière d'extradition entre un État membre et un État tiers ne relèvent pas de la compétence du Conseil.

Les accords d'extradition ne peuvent s'appliquer qu'entre les États parties à ces accords. Il appartient aux autorités italiennes d'examiner, même en l'absence d'un accord bilatéral, les divers instruments juridiques qui permettraient à une demande d'extradition d'aboutir.