91998E2589

QUESTION ÉCRITE E-2589/98

posée par Herbert Bösch (PSE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Excursions scolaires dans l'Union européenne

À l'heure actuelle, les excursions scolaires dans l'Union européenne auxquelles participent des élèves n'ayant pas la citoyenneté d'un État membre sont source de formalités et de dépenses disproportionnées.

Pour une classe d'une école secondaire de Dornbirn, l'organisation d'une excursion dans d'autres États membres de l'Union européenne a tout d'abord nécessité l'établissement d'une liste des élèves et le contrôle des passeports et visas.

Les élèves ressortissants de pays tiers qui n'étaient pas titulaires d'un passeport avec un visa en cours de validité ont dû produire une photo récente. Les formulaires d'excursion scolaire, dûment complétés et munis de photos, ont encore dû faire l'objet d'un contrôle informatique par les services administratifs du district, qui les ont certifiés contre paiement d'une taxe.

1. Le Conseil sait-il si les formalités excessives qu'impliquent les excursions scolaires dans l'Union européenne ont donné lieu à des plaintes? Quelles sont les mesures déjà prises dans ce domaine?

2. Quelles sont les propositions qui ont été faites jusqu'ici et quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou prendra-t-il?

3. Une attestation de la direction de l'école ne serait-elle pas suffisante pour franchir les frontières dans l'Europe unie?

4. Quand les écoles de l'Union européenne peuvent-elles escompter une simplification de ces formalités bureaucratiques?

Réponse

(9 novembre 1998)

1. Le Conseil n'a pas été saisi de plaintes des citoyens concernant les excursions scolaires.

2. Le 30 novembre 1994, le Conseil, considérant que l'octroi de facilités de déplacement aux écoliers qui résident légalement dans un État membre constitue l'expression d'une volonté commune d'assurer une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers, a adopté une décision relative à une action commune en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre(1). Le but de cette action commune est de supprimer l'obligation de visa pour les écoliers ressortissants d'un pays tiers qui résident dans un État membre et qui demandent à être admis sur le territoire d'un autre État membre, soit pour un séjour de courte durée, soit en transit, dans le cadre d'une excursion scolaire.

3. L'action commune précitée dispose que la liste des écoliers doit être signée par le/la directeur/trice de l'école et certifiée par l'autorité chargée des questions relatives aux étrangers. Il revient toutefois aux autorités compétentes de l'État membre de départ de valider la liste aux fins de confirmer que les participants au voyage ressortissants d'un pays tiers ont le droit à la réadmission sur le territoire de cet État.

4. Le Conseil effectue une évaluation périodique de l'action commune précitée. Au vu des résultats de ces évaluations, le Conseil n'estime pas, pour le moment, qu'il soit nécessaire de modifier le régime juridique applicable à ces voyages.

(1) JO L 327 du 19.12.1994, p. 1.