91998E1841

QUESTION ÉCRITE E-1841/98

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Prisonniers libanais en Syrie

Quels sont les moyens de pression utilisés par la Commission au cours des négociations de l'accord euro-méditerranéen d'association avec la Syrie pour inciter le gouvernement syrien à libérer les 250 Libanais encore détenus dans ses prisons?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

Les questions relatives aux droits de l'homme telles que celle qui a été soulevée par l'Honorable Parlementaire sont traitées avec les autorités syriennes dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune à laquelle la Commission est pleinement associée.

En effet, la Commission, qui est en cours de négociation d'un accord euro-méditerranéen d'association avec le gouvernement syrien, ne dispose pas actuellement des instruments juridiques analogues à ceux prévus par les accords euro-méditerranéens d'association l'autorisant à intervenir sur la question du respect des droits de l'homme.

En effet, les relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Syrie sont régies par l'accord de coopération conclu en 1978 entre les deux parties auquel se substituera l'accord euro-méditerranéen d'association une fois conclu et ratifié.

Dans le cadre des négociations de cet accord, la Commission prévoit plusieurs dispositions, notamment dans le préambule qui rappellera l'attachement des parties au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la liberté économique comme fondement de l'association bilatérale. Par ailleurs, à l'instar des accords conclus avec la Tunisie, le Maroc ou la Jordanie, la Commission indique que l'accord intégrera à son article 2 une clause indiquant que "le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de la Syrie et constitue un élément essentiel de l'accord".