91997E1582(01)

QUESTION ÉCRITE E-1582/97

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(6 mai 1997)

Objet: Restructuration du réseau des bureaux du lotto en Italie

Le réseau de collecte actuel des mises au lotto en Italie est constitué par 4 500 bureaux et géré par des revendeurs qui détiennent un monopole (buralistes) ou par d'anciens employés du lotto (loi no 123 du 16 mars 1987).

Une loi postérieure (no 85 du 19 avril 1990) prévoit l'extension progressive du réseau de collecte, qui devrait porter le nombre de bureaux à 15 000.

La Commission pourrait-elle préciser:

1. si les procédures relatives au lancement de l'appel d'offres et au choix de l'entreprise chargée de la restructutation ont été respectées?

2. si un appel d'offres a également été envisagé pour la fourniture de terminaux de jeu pour les 15 000 bureaux prévus?

3. si les bureaux de collecte, compte tenu de l'existence du marché unique, peuvent être également installés dans les autres pays de la Communauté européenne?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission est intervenue auprès des autorités italiennes pour demander des renseignements sur les modalités pour la fourniture des terminaux nécessaires à l'équipement des 15 000 points de récolte du jeu évoqués par l'Honorable Parlementaire. En réponse, les autorités italiennes ont indiqué, d'une part que les contrats pour l'achat des terminaux avaient été conclus directement, en 1992. Par contre, les autorités italiennes ont indiqué que postérieurement à 1992 des procédures de passation de marché régulières ont été effectuées pour la fourniture de biens et services ultérieurs et elles se sont engagées à respecter intégralement le droit communautaire en matière de marchés publics pour les prochains investissements nécessaires à la continuation de l'automatisation et de l'élargissement des points de collecte du jeu du loto.