JUDGMENT OF THE COURT (Fifth Chamber) of 3 December 1998 in Case C-381/97 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Première Instance, Nivelles): Belgocodex SA v. Belgian State (First and Sixth VAT Directives - Letting and leasing of immovable property - Right to opt for taxation)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 3 décembre 1998 dans l'affaire C-381/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Nivelles): Belgocodex SA contre État belge (Première et sixième directives TVA - Affermage et location de biens immobiliers - Droit d'option pour la taxation)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 3 décembre 1998 dans l'affaire C-381/97 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Nivelles): Belgocodex SA contre État belge (Première et sixième directives TVA - Affermage et location de biens immobiliers - Droit d'option pour la taxation)

JO C 20 du 23.1.1999, p. 15–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)