91998E0192

QUESTION ÉCRITE P-0192/98 posée par Luigi Florio (UPE) au Conseil (29 janvier 1998)

Objet: Pluralisme et liberté d'expression en Turquie et en Italie

La Présidence britannique de l'UE, dès qu'elle a appris le 16 janvier dernier la nouvelle selon laquelle le Conseil constitutionnel turc avait déclaré le parti local islamique «Refah» hors la loi, a fait une déclaration publique dans laquelle elle fait part de son inquiétude quant aux «incidences qu'une telle décision peut avoir sur le pluralisme démocratique et la liberté d'expression» et fait savoir que l'interdit prononcé contre le parti «Refah» «fera très prochainement l'objet d'un débat avec les partenaires européens».

Si la Présidence s'inquiète de ce qui se passe dans un pays extérieur à l'UE, inquiétude que l'on peut certes partager, n'estime-t-elle pas aussi opportun d'examiner sans tarder, avec les partenaires européens, les «incidences que peut également avoir sur le pluralisme démocratique et la liberté d'expression» la situation qui s'est instaurée depuis un an et demi environ dans un pays intérieur à l'UE, l'Italie, où l'on constate, entre autres que:

1. la chaîne publique de télévision RAI est, pour la première fois de son histoire, entièrement administrée par des personnes qui se réclament exclusivement de la majorité de l'Ulivo;

2. la principale chaîne de télévision privée est dirigée par un journaliste de renom dont l'appartenance à l'Ulivo est notoire;

3. le deuxième pôle de télévision privé appartient à un sénateur de l'Ulivo;

4. tous les principaux responsables publics nommés au cours des 18 derniers mois soutiennent politiquement l'Ulivo et la plupart d'entre eux proviennent directement de Nomisma, la société de conseil et de recherche fondée par l'actuel Président du conseil;

5. la réforme de l'école, dernièrement introduite par le ministre de l'Education nationale Berlinger (PDS), «réécrit» l'histoire du XXème siècle sans jamais parler de communisme et sans mentionner aucun des crimes commis dans les régimes communistes;

6. l'année dernière, le Conseil constitutionnel a invoqué des arguments typiquement politiques à l'appui du refus qu'il a opposé à la tenue d'une série de referendums populaires;

7. même le commissaire européen Emma Bonino a publiquement dénoncé, au cours du mois de décembre dernier, la consolidation en Italie d'un véritable «régime».

Réponse (30 mars 1998)

Dans la déclaration au nom de l'Union européenne à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, la Présidence a exprimé la préoccupation de l'Union pour les implications de l'interdiction d'un parti politique pour le pluralisme démocratique et la liberté d'expression en Turquie.

Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil de commenter les nominations à des postes de direction dans le secteur audiovisuel d'un État membre, ni la politique dans le domaine de l'éducation d'un gouvernement d'un État membre, ni les décisions d'un organe judiciaire d'un État membre, ni les déclarations individuelles d'un Commissaire.