91998E0043

QUESTION ÉCRITE P-0043/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Non-respect par le Maroc de l'accord de pêche conclu avec l'UE

La décision unilatérale du royaume du Maroc d'étendre à 4 mois l'arrêt biologique de la pêche pour les céphalopodes en 1998 va à l'encontre des dispositions de l'accord de pêche en vigueur conclu avec l'UE. D'autre part, nul n'ignore que le Maroc ne respecte pas les zones de reproduction des céphalopodes à l'intérieur des 12 milles, de sorte que les soi-disant arrêts biologiques ne sont que des pseudo-mesures de conservation des ressources.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été adoptées ou vont être adoptées pour empêcher cette action des autorités marocaines, contraire à l'accord de pêche en vigueur?

Si cette action était mise en oeuvre, la Commission peut-elle préciser quelles en seraient les conséquences politiques, économiques et commerciales dans le cadre des relations de l'UE avec le royaume du Maroc et en particulier les conséquences juridiques et financières dans le cadre de l'accord de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (12 février 1998)

La Communauté a toujours accordé la plus grande importance à la conservation et à la gestion rationnelle des ressources halieutiques. Dans le cadre de l'accord avec le Maroc, elle s'est engagée à mettre en place, en accord avec son partenaire, une politique qui puisse garantir la viabilité à long terme du secteur, et notamment de la pêcherie céphalopodes, qui revêt une importance notoire pour les flottes des deux parties.

Dans ce contexte la Commission est d'avis que le repos biologique ne représente qu'une partie d'un arsenal des mesures de protection de la ressource. La Commission n'est pas, en principe, opposée au redoublement de la période de repos biologique déjà prévue par l'accord.

Cette mesure doit, toutefois, s'inscrire dans un cadre opérationnel des mesures de préservation que le Maroc s'est engagé à assumer et qui doivent concerner ses flottes industrielle et artisanale pêchant les céphalopodes, toujours dans l'intérêt des deux parties. Telle a été la position défendue par la Communauté lors de la Commission mixte des 3 et 4 décembre 1997.

En ce qui concerne l'application unilatérale par le Maroc de la prolongation de la période du repos biologique, la Commission, conformément à la déclaration adoptée à cet égard le 18 décembre 1997 par le Conseil, poursuit ses démarches en vue d'assurer le respect des engagements contractés.