91997E4073

QUESTION ÉCRITE E-4073/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Assurances

La compagnie d'assurances «Fondiaria assicurazioni» procède actuellement à une restructuration qui concerne ses secteurs et ceux des compagnies «Milan assicurazioni», «Polaris» et «Previdente». Cette réorganisation comporte une réduction, non précisée mais de toute façon importante, des emplois directs et indirects.

En plus de révoquer les mandats d'agents la compagnie d'assurances «Fondiaria» notifie à ses clients des résiliations de polices d'assurance, ce qui déconcerte la clientèle et provoque une désorganisation importante.

La Commission voudrait-elle vérifier s'il y a eu ou non violation de la part de ladite compagnie d'assurances des règles anti-trust et des droits des consommateurs?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (9 mars 1998)

Sur la base des informations actuellement en sa possession, la Commission pense que la restructuration du groupe Fondiaria ne crée pas de distorsion de concurrence au regard des articles 85 à 94 du traité CE.

Il n'est pas possible de répondre dans l'abstrait à la question relative aux droits des consommateurs. S'il est évident que le principe général pacta sunt servanda s'applique normalement, des circonstances particulières peuvent néanmoins justifier des résiliations. Il se peut que des clauses contractuelles en ce sens soient considérées comme abusives en vertu de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ((JO L 95 du 21.4.1993. )), mais ce fait ne peut être établi en l'absence d'un examen approfondi. En tout état de cause, il n'appartient pas à la Commission d'examiner si les entreprises respectent les mesures nationales de transposition de la directive en question.