91997E4006

QUESTION ÉCRITE E-4006/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: L'industrie européenne de l'ardoise et l'environnement

La Commission peut-elle fournir des informations sur les aides communautaires dont dispose actuellement l'industrie européenne de l'ardoise pour faire face aux coûts environnementaux élevés qu'elle doit supporter et qui réduisent sa compétitivité sur le marché?

La Commission prévoit-elle d'adopter de nouvelles mesures d'aide afin de permettre aux entreprises communautaires de ce secteur de faire face à ces coûts?

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter en vue de la restauration des terrils et d'une meilleure utilisation des déchets dans le cadre de l'industrie européenne de l'ardoise?

Réponse commune aux questions écrites E-4006/97, E-4007/97 et E-4010/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 février 1998)

La Commission a établi, dans son rapport au Conseil relatif à la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 18 novembre 1993 concernant l'industrie extractive non énergétique ((Doc. SEC (96) 852 )), que la législation communautaire ne joue en soi qu'un rôle mineur dans la problématique des coûts environnementaux, comparés aux initiatives réglementaires nationales ou subnationales. Tout en n'excluant pas l'intérêt régional du secteur et son accès aux fonds structurels, la Commission ne dispose pas d'instruments financiers pour compenser ces coûts.

La Commission ne dispose pas de moyens de promotion directs des produits du secteur ardoisier, et estime qu'il s'agit d'une tâche primordiale pour les associations professionnelles. Elle signale toutefois que des actions dans le domaine de la formation professionnelle, communes avec d'autres acteurs de la construction, voire de recherche, peuvent contribuer à cet objectif.

La mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989. )), dans laquelle le secteur est impliqué au travers des travaux de normalisation, est susceptible d'avoir un effet favorable sur l'image du produit et sur la compétitivité internationale des producteurs communautaires. En effet, suite à l'avis positif du comité permanent de la construction, la Commission a adopté, le 20 novembre 1997, une décision 97/808/CE concernant l'attestation de conformité pour ces produits dans la mesure où ils sont inclus dans la famille de produits de «revêtements de sol» (floorings) ((JO L 331 du 3.12.1997. )).