91997E3998

QUESTION ÉCRITE E-3998/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Retards de paiement dans le cadre du programme PACTE

Dans sa réponse à ma dernière question (H-0718/97) ((Débats du Parlement (novembre 1997). )), la Commission donne l'assurance qu'elle a tiré des enseignements des erreurs passées et qu'elle évitera que celles-ci se reproduisent à l'avenir. Malheureusement, les problèmes n'ont toujours pas été réglés, c'est pourquoi il apparaît nécessaire de soulever une nouvelle fois la question des graves dysfonctionnements qui affectent la gestion du programme PACTE et qui entraînent des retards importants dans les paiements aux sous-traitants.

1. La Commission a-t-elle conscience des conséquences financières des retards importants constatés dans le versement des sommes dues aux sous-traitants? Dans le cas précis d'un projet de 1995, le sous-traitant a attendu vingt-deux mois. Selon la Commission, est-il admissible que le défaut de paiement de montants dus conduisent des parties prenantes à ce programme à la banqueroute professionnelle et personnelle?

2. Quelles mesures concrètes la Commission est-elle disposée à prendre afin de garantir la bonne gestion du programme par le bureau PACTE à Strasbourg et par ses propres services et de veiller à ce que les sous-traitants perçoivent les sommes qui leur sont dues?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission a versé les dernières tranches de l'octroi communautaire au bureau gestionnaire de ce programme au mois de février 1997.

Elle a, de même, rappelé au bureau PACTE de Strasbourg, dès le mois de mars 1997, l'urgence de procéder au versement des soldes dus aux projets. Cette organisation ayant constaté des irrégularités de la part de certains chefs de projet, a fait procéder à un audit des dépenses de façon à vérifier que les demandes de paiement provenant des chefs de projet correspondent bien à des dépenses effectives.

Il appartient dès lors aux différents chefs de file des projets de s'adresser au bureau PACTE pour vérifier quelle est la situation pour ce qui concerne le paiement final de leur projet.

La Commission est consciente des disfonctionnements qui résultent d'une gestion financière déléguée. C'est pourquoi elle envisage de ne plus reconduire à l'avenir ce type de modalité de financement pour de telles actions.