91997E3907

QUESTION ÉCRITE E-3907/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Non respect par la ville de Mantove des directives 92/50/CEE et 93/38/CEE en matière d'adjudication publique pour les services

1. La Commission a-t-elle examiné le contenu de la plainte déposée par un groupe de conseillers municipaux appartenant à la minorité dans la ville de Mantove en ce qui concerne le non respect par cette localité des normes communautaires en ce qui concerne l'attribution, sans appel d'offres, de services de surveillance sanitaire et d'assistance en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le lieu de travail?

2. Est-elle au courant du non respect des directives 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p.1. )) et 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. )) par cette municipalité, laquelle a procédé à la constitution d'une société anonyme à capitaux publics majoritaires, dont elle est actionnaire, et lui a confié la gestion des services municipaux d'informatique d'autant que les normes en question ne lui sont pas applicables?

3. La Commission partage-t-elle l'interprétation des conseillers municipaux en question pour lesquels les décisions de la ville de Mantove sont «irrégulières»?

4. Qu'entend faire la Commission pour pallier ces défaillances si elles étaient confirmées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

1. et 2. La Commission procède actuellement à un examen approfondi des cas évoqués par l'Honorable Parlementaire.

3. L'instruction de ces dossiers permettra à la Commission de relever l'existence éventuelle de violations des règles communautaires applicables aux marchés publics de services.

4. La Commission ne manquera pas le cas échéant de recourir à la procédure prévue par l'article 169 du traité CE.