91997E3169

QUESTION ÉCRITE E-3169/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Programme devenu obsolète par absence de décision du Conseil

Le Journal officiel C 233 p. 8 des Communautés européennes du 1er août 1997 précise que la Commission a décidé de retirer l'appel à actions à subventionner dans le domaine des coopératives, mutuelles, associations et fondations de la Communauté. La Commission tient ainsi compte de l'absence de décision du Conseil relative au programme pluriannuel 1994-1996 d'actions en faveur de ces organismes et du caractère obsolète de ce programme.

La Commission peut-elle s'expliquer sur les conséquences de cette absence de décisions pour les organismes concernés et préciser s'il existe - ou s'il existera - un programme de substitution et s'il existe des précédents en matière de programmes devenus obsolètes par absence de décision du Conseil?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, il est vrai que l'appel de propositions était associé à la proposition de la Commission de décision du Conseil relative à un programme de travail pluriannuel (1994-1996) en faveur des coopératives, mutuelles, associations et fondations (CMAF). L'appel de propositions a été publié le 24 août 1996. Malheureusement, fin 1996 cette proposition n'avait pas été approuvée par le Conseil.

La Commission a donc dû trouver une solution appropriée pour financer les projets en faveur des CMAF liés à l'appel de propositions. À cette fin, la Commission a décidé le 29 juillet 1997 de retirer d'abord sa proposition de programme, d'annuler l'appel, et de prendre ensuite une décision spécifique sur le financement pour 1997 de douze projets sélectionnés parmi ceux soumis dans le cadre de l'appel de propositions. Il a également été décidé de financer quelques autres actions sur la ligne B5-321 du budget de 1997 (économie sociale), en plus des douze actions liées à l'appel de propositions.

La Commission étudie la possibilité d'introduire une nouvelle proposition de programme de travail pluriannuel. L'objectif principal est d'aider les CMAF à améliorer leurs performances en tant qu'entreprises et à contribuer pleinement à relever les défis posés actuellement par la situation de l'emploi.

Pour plus d'informations, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse de la Commission à la question orale H-0717/97, posée par Mme C. Jackson pendant l'heure des questions de la période de session du Parlement d'octobre 1997 ((Débats du Parlement (octobre 1997). )).