91997E4111

QUESTION ÉCRITE E-4111/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la directive concernant les habitats naturels

Pourquoi progresse-t-on si lentement dans la constitution d'un réseau de zones spéciales de conservation (Natura 2000), alors que chaque État membre devait présenter, pour juin 1995, une liste de sites protégés à inclure dans ce réseau?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 février 1998)

La date de juin 1995 correspond à la limite fixée par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )) dite «Habitats» pour que les États membres transmettent à la Commission leur liste de sites proposés pour le réseau Natura 2000.

C'est donc à chaque État membre qu'il revient d'expliquer pourquoi il n'a pas respecté le calendrier prévu. La Commission a de son côté entamé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres pour non-transmission de listes nationales complètes de sites.

La directive «Habitats» prévoit une deuxième période de trois ans durant laquelle la Commission doit établir un projet de liste des sites d'importance communautaire à partir des listes transmises par les États membres. La Commission entend bien pour sa part respecter ce délai de trois ans.