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QUESTION ÉCRITE P-3919/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Situation de la filière agro-alimentaire «légumes secs»

D'après le règlement qui fixe les modalités de l'aide aux légumes, une aide est accordée aux vesces («Vicia Sativa»), référence no 07 13 90 90 du Tarif douanier commun publié au Journal officiel des Communautés européennes le 19.9.1996.

Cette rubrique du Tarif douanier commun regroupe les autres «légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés» dans un chapitre relatif à des produits de consommation humaine.

Or, il apparaît que les vesces font partie des fourrages et sont exclusivement consacrées à l'alimentation animale; ce que confirme le fait qu'elles sont nommément citées dans le Tarif douanier à la rubrique 12 14 «Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets»; elles relèvent donc du code no 12 14 90 99 et non du code no 07 13 90 90.

Actuellement, l'augmentation importante des cultures de légumes secs en Europe conduit à un dépassement très important de la SMG fixée dans le règlement et il apparaît que ce sont les surfaces cultivées en vesces qui induisent ce dépassement.

Étant donné que les vesces appartenant au groupe 07 13 90 90 n'existent pas, il semble illogique de justifier une réduction de l'aide pour les lentilles et les pois chiches par un dépassement de la SMO provoqué par la culture des vesces.

La Commission envisage-t-elle de préciser le règlement relatif aux légumes secs afin de clarifier cette situation qui pénalise gravement les producteurs et les industriels de la filière agro-alimentaire «légumes secs»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Les vesces éligibles à l'aide pour la production, sont définies à l'article premier du règlement du Conseil (CE) no 1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains ((JO L 206 du 16.8.1996. )). Il s'agit des vesces des espèces vicia sativa L. et vicia ervilla Wildd, relevant du code NC (nomenclature combinée) ex 0713 90 90 autres. La classification de ces deux espèces de vesces va faire l'objet d'un examen approfondi par la Commission qui conduira, le cas échéant, à une proposition modifiant la législation en vigueur.