91997E3889

QUESTION ÉCRITE E-3889/97 posée par Marlene Lenz (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Transposition de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 en Italie

Qu'entend faire la Commission pour que soit mise en oeuvre sans délai en Italie la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) du Conseil du 29 juillet 1991, qui prévoit que l'échange du permis de conduire n'est plus nécessaire dans les États membres de l'Union européenne?

Un ressortissant allemand, qui bénéficie de la «residenca» (à Pantasina, près d'Imperia) depuis janvier 1997 et qui a donc fait immatriculer son véhicule auprès de l'autorité compétente d'Imperia, a été invité à échanger son permis de conduire allemand contre un permis italien dans un délai d'un an.

Lorsqu'il a demandé si la directive était déjà transposée en Italie, il a eu l'impression que les autorités italiennes ne la connaissait même pas.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (29 janvier 1998)

La directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'Italie a transposé cette directive en droit national le 8 août 1994 (Gazzetta Ufficiale, Serie Generale 193 del 19.8.1994, pp. 13-34).

Or, il ressort d'un échange de lettres entre les autorités nationales à Rome et les fonctionnaires locaux responsables de l'application de la législation précitée que la transposition en droit italien n'est pas conforme à certaines dispositions de la directive 91/439/CEE, ce que corrobore plusieurs plaintes individuelles à ce sujet. Le principe essentiel entré en vigueur le 1er juillet 1996, à savoir la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres, a été restreint par les autorités italiennes aux permis de conduire conformes au modèle indiqué à l'annexe I de la directive 91/439/CEE. Cela signifie que les titulaires d'un permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1996 et qui n'est pas conforme au modèle de l'annexe I de la directive doivent encore échanger leur permis dans un délai d'un an à compter de leur prise de résidence normale en Italie.

Après plusieurs demandes à ce sujet auprès des autorités italiennes restées sans réponse, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure le 29 juillet 1997. La réponse des autorités italiennes, en date du 31 octobre 1997, annonce une adaptation de la législation afin de la mettre en conformité avec la directive 91/439/CEE. Au vu des nombreuses plaintes émanant de résidents en Italie, la Commission suivra cette affaire de près et poursuivra la procédure d'infraction en attendant l'entrée en vigueur des modifications assurant la conformité de la législation italienne avec la directive 91/439/CEE.