91997E3762

QUESTION ÉCRITE E-3762/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Bain parasiticide pour ovins à base d'OP et pollution des eaux souterraines

S'agissant de la lettre de la Commission P1242/90 (DG XI), quelles mesures ont été entreprises ou sont en passe de l'être par la Commission européenne en réaction à l'infraction commise par le Royaume-Uni contre la directive sur les eaux souterraines?

Plus particulièrement, quelles mesures ont été adoptées en ce qui concerne l'Écosse et le recours à des bains parasiticides pour ovins à base d'OP qui polluent les eaux souterraines?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La plainte enregistrée sous le no P1242/90 a été instruite sous le no 90/5242. A l'issue d'une correspondance entretenue avec le gouvernement britannique au titre de l'article 169 du traité, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni. Cette décision est en cours d'exécution.

La Commission estime que la transposition dans la législation du Royaume-Uni (Écosse comprise) de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ((JO L 20 du 26.1.1980. )) est inadéquate, notamment parce que l'autorisation et le contrôle préalables des rejets ne sont pas prévus dans tous les cas visés dans la directive. Il apparaît par ailleurs que les exigences de la directive relatives au rejet des bains parasiticides pour ovins (y compris en Écosse) n'ont pas été correctement appliquées.