91997E3878

QUESTION ÉCRITE E-3878/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Politique de concurrence et restrictions verticales

La Commission a présenté un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales (COM(96) 0721).

Il apparaît que le système des exemptions par catégorie, fondé sur certains systèmes de distribution, est trop rigide et ne couvre pas des formes de distribution qui apparaissent dans un processus dynamique d'adaptation à l'évolution de la situation du marché.

La Commission entend-elle proposer une révision et une adaptation de la réglementation actuelle relative aux exemptions par catégorie, incontestablement trop rigide et difficile à interpréter, afin d'offrir plus de souplesse?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite précédente portant la référence E-3877/97 ((Voir page 149. )).

La Commission est en mesure de confirmer à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre du réexamen général de sa politique en matière de restrictions verticales, elle revoit également la réglementation actuelle relative aux exemptions par catégorie, à l'exception du règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles ((JO L 145 du 29.6.1995. )).

L'assouplissement des règlements d'exemption par catégorie fait partie des options envisagées aux paragraphes 282 à 285 du Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales. Il est prématuré, au stade actuel, de commenter les résultats de ce livre vert, d'autant que la Commission formule actuellement sa propre position à l'égard de toutes les informations, contributions et opinions qui lui ont été adressées au cours de la phase de consultation. Par conséquent, la Commission n'est pas à même, à ce stade, d'affirmer si oui ou non elle proposera d'assouplir ces règlements d'exemption par catégorie. La Commission espère pouvoir clarifier sa position pendant l'année 1998.