91997E3875

QUESTION ÉCRITE E-3875/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Société de l'information - plan d'action évolutif

La Commission a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» (COM(96) 0607).

Entend-elle adopter toutes les mesures qui sont prévues dans le plan d'action évolutif pour garantir une gestion correcte du service universel et du système d'octroi des licences ainsi que pour protéger la vie privée des citoyens?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission a la ferme intention de mener à bien les actions décrites dans le plan d'action pour une société de l'information. En ce qui concerne les domaines spécifiques mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la situation a évolué depuis que le plan d'action a été proposé.

La directive 97/13/CE du Parlement et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ((JO L 117 du 07.05.1997. )) a été adoptée le 10 avril 1997.

Quant à la mise en oeuvre correcte des dispositions relatives au service universel, la Commission a l'intention de publier, début 1998, une communication donnant suite à ses deux communications de mars 1994 ((Doc. COM(96) 73 final. )) et de novembre 1996 ((Doc. COM(96) 608 final. )) à ce sujet. De plus, la directive modifiant la directive sur la téléphonie vocale ((Doc. COM(97) 531 final. )) et définissant la portée du service universel devrait être adoptée au début de 1998.

La directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications a été adoptée le 1er décembre 1997. Associée à la directive générale 95/46/CE sur le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données déjà adoptée ((JO L 281 du 23.11.1995. )), elle fournira le cadre nécessaire pour la protection de la vie privée des citoyens de l'Union.