91997E3874

QUESTION ÉCRITE E-3874/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Société de l'information - plan d'action évolutif

La Commission a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» (COM(96) 0607).

La libéralisation du secteur des télécommunications a démarré avec succès et sera achevée au 1er janvier 1998, déclenchant ainsi le développement de nouveaux services et favorisant leur diffusion. Les enjeux en termes de création d'emplois et de compétitivité sont particulièrement importants dans la mesure où le marché des TIC a enregistré un taux de croissance remarquable de 8 % en 1995, taux qui devrait s'accroître encore plus rapidement à l'avenir.

Dans la perspective de l'échéance du 1er janvier 1998, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut un cadre réglementaire bien établi pour gouverner la libéralisation tout en garantissant la libre concurrence et le pluralisme?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire met en évidence l'importance de la libéralisation tant pour la réalisation de la société de l'information en Europe que pour l'établissement de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi dans cette société. En ce qui concerne l'instauration d'un cadre réglementaire visant à maximiser les possibilités offertes par la libéralisation, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas toutes les mesures détaillées qui ont été adoptées au cours des deux dernières années en partie par la Commission dans le cadre des règles de concurrence, et en partie par le Parlement et le Conseil. En particulier, les règles d'harmonisation convenues fournissent un cadre précis en matière d'octroi de licences, de service universel, de numérotation et d'interconnexion. Elles renforcent aussi les droits du consommateur dans les domaines de la téléphonie vocale, de la protection des données et du respect de la vie privée. Enfin, elles augmentent l'indépendance réglementaire des autorités responsables des télécommunications dont chaque État membre dispose maintenant. Il existe donc un cadre exhaustif qui garantit une concurrence réelle au moment où l'échéance de 1998 est arrivée.