91997E3827

QUESTION ÉCRITE E-3827/97 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Dérogation pour le financement d'une coopérative de confiserie

La «Cooperativa Dolciaria Toscana», société coopérative à responsabilité limitée, constituée à Empoli (FI) le 26 juillet 1995 et employant 43 personnes, a, en date du 28 février 1996, présenté une demande de participation de la Compagnia Finanziaria Industriale à son capital social, conformément à la loi no 49 de 1985 (Loi Marcora), demande approuvée par la Conferenza dei Servizi le 29 juillet 1997 pour une somme de 1 069 828 000 lires.

L'autorisation en question est restée bloquée pour l'intégralité de la somme, en attendant la dérogation requise de l'Union européenne. Sachant cependant qu'au mois de mars 1997, le ministère de l'industrie a obtenu une somme de 189 986 000 lires, à savoir le versement «de minimis», il a, à plusieurs reprises, demandé à l'Union européenne la dérogation susmentionnée pour les coopératives ayant obtenu le versement «de minimis».

Les crédits au titre de la loi Marcora n'ont été accordés qu'à une partie des demandeurs, d'autres restant dans l'attente d'un versement, au nombre desquels la Cooperativa Dolciaria Toscana.

La Commission voudrait-elle indiquer sur la base de quels critères ont été fixées les priorités d'attribution des crédits et, surtout, quelles sont les raisons pour lesquelles l'Union européenne n'a jusqu'à présent pas accordé la dérogation requise pour débloquer l'autorisation et les sommes concernées; les conditions sont-elles remplies et la volonté existe-t-elle de procéder à ce déblocage et, enfin, les autorités italiennes compétentes ont-elles appliqué la procédure requise pour demander la dérogation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93(2) du traité CE à l'encontre de certaines prévisions de la loi 49/85 (loi Marcora), dont le refinancement avait été présenté par les autorités italiennes.

La décision a été communiquée aux autorités italiennes par lettre du 11 juin 1997. Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 31 juillet 1997.

La décision d'ouverture de la procédure doit étre publiée au Journal officiel dans les onze langues communautaires, comme prévu par les dispositions régissant l'ouverture de procédure même. Etant donné que la décision a été publiée au Journal officiel ((JO C 309 du 9.10.1997. )), les États membres et les tiers intéressés ont un mois pour présenter leurs observations.

La Commission pourra par la suite clôturer la procédure en formulant une décision par laquelle elle se prononcera sur la compatibilité du régime notifié avec les règles concernant les aides d'État.

Entre-temps, les autorités italiennes, comme elles l'ont fait, pourront appliquer ce régime dans la limite du «de minimis».