91997E3704

QUESTION ÉCRITE E-3704/97 posée par Jyrki Otila (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Existe-t-il un monopole des pharmacies en Finlande?

«Yliopiston apteekki» (la «Pharmacie de l'université») a débuté son activité à Helsinki, en 1828. La loi sur les pharmacies modifiée en 1953 l'a l'autorisée à conserver également ses succursales.

La législation finlandaise confère en outre à la «Pharmacie de l'université» certains privilèges, selon lesquels celle-ci n'est non seulement pas tenue de verser à l'État la «taxe sur la pharmacie», mais bénéficie également d'autres dégrèvements fiscaux.

À l'origine, la «Pharmacie de l'université» avait été fondée en liaison avec l'université, notamment pour être la pharmacie de la ville d'Helsinki. Cela était justifié par le souci de perfectionner professionnellement les étudiants en pharmacie de l'université d'Helsinki.

Aujourd'hui, elle a également étendu son activité dans des villes où il n'existe même pas d'université. De plus, seulement 27 % (chiffres de 1997) des étudiants en pharmacie effectuent leur stage obligatoire, dans le cadre de leurs études, à la «Pharmacie de l'université» et les 73 % restants le font dans des officines privées.

Cette pratique va à l'encontre de la législation sur la concurrence et des principes de la politique commerciale de l'UE. La «Pharmacie de l'université» occupe dans une large mesure une position de monopole en matière de concurrence. La Commission était-elle déjà informée de la situation prévalant en Finlande et, dans la négative, que compte-t-elle faire dorénavant pour y remédier?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1998)

La Commission a connaissance de la position privilégiée qu'occuperait la Pharmacie de l'Université d'Helsinki. D'après l'Honorable Parlementaire, elle bénéficierait d'avantages consentis par l'État (exemption des taxes sur la pharmacie et autres allégements fiscaux) et d'une situation de monopole. Il ne semble pas toutefois qu'un monopole existe. Comme en attestent les informations fournies, on trouve également des pharmacies privées; la Pharmacie de l'Université est donc soumise à une concurrence.

Les avantages qui auraient été consentis par l'État doivent être examinés au regard des règles du traité CE régissant les aides d'État. D'après ces règles, la Commission ne peut intervenir que lorsque les échanges entre États membres sont faussés par des mesures nationales favorisant certaines entreprises.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission est arrivée à la conclusion que les avantages en cause n'auront que des effets locaux, limités géographiquement aux endroits où se trouvent les points de vente de la Pharmacie de l'Université. Les échanges entre États membres ne seront donc pas faussés.

La Commission, par conséquent, n'a pas l'intention de pousser plus loin l'examen de cette affaire.