91997E3690

QUESTION ÉCRITE E-3690/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Sécurité juridique des investissements à Cuba

Les négociations et les accords entre la Commission et le gouvernement des États-Unis garantissent-ils aux entreprises ayant investi à Cuba qu'elles n'auront pas à en supporter la responsabilité dans l'immédiat ni à l'avenir?

Ces négociations et ces accord relatifs à la loi Helms-Burton garantissent-ils la sécurité juridique des investissements réalisés à Cuba?

Réponse commune aux questions écrites E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 et E-3690/97 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'accord avec les États-Unis n'est pas déséquilibré. La Commission a engagé auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure de constitution de groupe spécial à l'encontre de la loi Helms-Burton. La Commission estime que cette législation est contraire au droit international étant donné qu'elle vise à influencer (ou a pour effet d'influencer) le comportement des entreprises communautaires du fait de leurs liens avec Cuba. L'accord du 11 avril 1997 conclu entre la Communauté et les États-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi d'Amato, aux termes duquel la Communauté accepte de susprendre la procédure qu'elle a engagée à l'encontre de la loi Helms-Burton auprès de l'OMC, appelle au développement de disciplines destinées à «freiner et décourager la future acquisition d'investissements de tout État ayant exproprié ou nationalisé ses investissements». De plus, et parallèlement, l'accord invite la Communauté et les États-Unis à collaborer afin de résoudre, par des principes adoptés conjointement, le problème des conflits de droit et des boycotts secondaires. Il importe de noter que les discussions entre la Communauté et les États-Unis sur ce point se déroulent symétriquement aux discussions concernant les disciplines en matière d'investissement. Ces discussions, actuellement en cours, ont pour but de parvenir à un compromis acceptable sous forme d'une dérogation en vertu du titre IV de la loi Helms-Burton et, ainsi, de neutraliser les effets extraterritoriaux de cette loi.

Par ailleurs, la Communauté a souligné que le règlement des différends concernant la loi Helms-Burton ne sera mis en oeuvre que si les États-Unis accordent également une dérogation aux entreprises communautaires dans le cadre de la loi d'Amato.

La Communauté s'est réservé le droit de relancer la procédure du «groupe spécial» de l'OMC ou d'engager de nouvelles procédures dès lors que des mesures sont prises à l'encontre d'entreprises communautaires dans le cadre des lois Helms-Burton ou d'Amato à la suite de l'absence ou de retrait de dérogations.