91997E3507

QUESTION ÉCRITE E-3507/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Taxes frappant le transport sur les canaux allemands

Dans la communication intitulée «Intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne», est annoncée une forte croissance des transports de marchandises. La Commission indique que «pour atteindre un développement socio-économique durable et respectueux de l'environnement, il est aujourd'hui devenu essentiel de parvenir à une utilisation rationnelle et équilibrée des capacités existantes au sein du système européen de transport». Compte tenu de la congestion qui règne sur la route et des effets externes des transports par route, cela implique la nécessité d'encourager le transport des marchandises par voies navigables et par chemin de fer.

1. La Commission sait-elle que le transport sur les canaux allemands est soumis à des «Abgaben» (taxes) qui renchérissent de 10 à 30 % le coût du transport par voie navigable et portent gravement atteinte à la compétitivité de ce moyen de transport par rapport au transport par route?

2. Le prélèvement de taxes est-il, de l'avis de la Commission, conforme à la politique des transports menée en Europe, laquelle encourage les transports par voie navigable?

3. Dans la négative, qu'entend faire la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 décembre 1997)

Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports», ((Doc. COM(95) 691 final. )) qui a été publié en 1995, comportait un chapitre consacré à l'imputation du coût des infrastructures. Le débat qui a suivi sa parution a permis de mettre en lumière le manque d'informations concernant l'imputation du coût des infrastructures dans le domaine des voies navigables. La Commission a donc récemment envoyé à chaque État membre un questionnaire à ce sujet, afin d'avoir une image plus précise des pratiques actuelles, des principes sur lesquels sont établies les redevances dans le domaine des voies navigables ainsi que des projets relatifs à ces redevances, au niveau des États membres ou des régions.

La Commission commence à travailler sur un livre blanc relatif à l'imputation du coût des infrastructures dans une perspective multimodale qui devrait paraître en 1998. Le cas de la navigation intérieure, comme celui des autres modes, sera examiné dans ce document.