91997E3480

QUESTION ÉCRITE E-3480/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Application du droit communautaire

Comme il ressort du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996), les «réunions-paquets» organisées par la Commission avec les États membres ont permis de trouver une solution dans 42 % des cas examinés. Dès lors que cette mesure à caractère essentiellement préventif engendre des économies substantielles d'argent et de temps au bénéfice de la Commission, des États membres et de la Cour de justice:

1. Est-il prévu de systématiser et de multiplier ce genre de réunions?

2. Quelles sont les réunions prévues pour 1998? (Connaître le calendrier des réunions permettrait aux intéressés de mieux se préparer.)

3. La Commission dispose-t-elle d'un nombre suffisant de juristes dans ses services et, plus particulièrement, dans ceux qui s'occupent de l'environnement et des libertés civiles?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 décembre 1997)

1. La Commission procède périodiquement à des «réunions-paquet» avec les administrations nationales qui portent sur l'ensemble des dossiers d'infraction en cours dans un secteur donné. La Commission développe cette pratique dans tous les cas où cela apparaît possible.

La Commission entend également poursuivre les rencontres bilatérales avec les administrations nationales des États membres concernant la mise en oeuvre de l'ensemble des directives communautaires. Ces rencontres (appelées «missions directives») permettent de sensibiliser les administrations sur leur obligation de transposer les directives et de les aider dans leur tâche. Elles ont pour effet d'accélérer la transposition et de mettre fin, par là, à des situations infractionnelles.

2. Le programme de ces deux types de réunions pour 1998 est en cours de discussion avec les autorités nationales.

3. Oui.