91997E3222

QUESTION ÉCRITE E-3222/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Recyclage des véhicules hors d'usage

Le recyclage des véhicules hors d'usage est l'une des questions qui suscitent actuellement le plus de polémiques dans le domaine de l'environnement.

Les propositions ne manquent pas: certains préconisent de laisser le marché établir, avec la collaboration de tous, les meilleures solutions cependant que d'autres proposent l'imposition d'écotaxes, comme aux Pays-Bas, même si, à entendre les détracteurs de cette dernière mesure, le risque n'est pas à exclure que le propriétaire «oublie» son véhicule sur la voie publique.

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état actuel de la réglementation en la matière, quels pays ont choisi d'imposer le recyclage et si elle envisage de formuler des propositions aux États membres afin de parvenir à des solutions admises par tous?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Le 9 juillet 1997, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage ((Doc. COM(97) 358. )), qui prévoit des mesures dans le domaine de la prévention, de la collecte, du traitement, de la récupération, du contrôle et de l'information, et qui fixe notamment des objectifs chiffrés en ce qui concerne la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.

Par cette proposition, la Commission entend favoriser l'harmonisation des approches nationales relatives au problème des véhicules hors d'usage. Des initiatives ont été prises par les pouvoirs publics ou par les agents économiques dans certains États membres. Ces initiatives diffèrent considérablement entre elles quant à leur contenu, le délai dans lesquels les objectifs fixés doivent être atteints, la période couverte et la nature des engagements. Des initiatives (dont certaines comportent des objectifs de recyclage et de valorisation) ont été lancées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Suède, et au Royaume-Uni.

Afin d'éviter que des véhicules hors d'usage ne soient simplement abandonnés dans la nature, la directive proposée exige que l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule ne puisse se faire que sur production d'un certificat de destruction délivré par un démonteur agréé. Seuls les démonteurs satisfaisant aux exigences de la directive recevront un permis d'exploiter et auront l'autorisation de délivrer des certificats de destruction.