91997E3131

QUESTION ÉCRITE E-3131/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Question complémentaire sur l'espacement minimum des places assises pour les passagers dans les avions

Dans la question écrite que j'ai posée à la Commission le 24 mars 1997 (E-1118/97) ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 80. )), je proposais l'adoption d'une directive relative à l'espacement minimum des places assises pour les passagers dans les avions, me fondant en cela sur des considérations sanitaires.

Dans sa réponse, M. Neil Kinnock, membre de la Commission, indique que la Commission ne considère pas cette directive indispensable, mais qu'elle «va (...) s'occuper de cette question par le truchement des contacts réguliers qu'elle entretient avec les exploitants concernés».

Au cours de l'année écoulée, certaines compagnies aériennes ont réduit l'espace pour les jambes dans leur classe touristique. Une étude médicale publiée aux États-Unis met l'accent sur les ennuis de santé liés au confinement dans un espace réduit et cite, notamment, des cas avérés d'infarctus du myocarde.

Quels résultats la Commission a-t-elle obtenus dans ses contacts avec les exploitants aériens mentionnés dans sa réponse et quel intérêt accorde-t-elle à l'élimination des risques sanitaires dont la visibilité ne cesse de croître?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 décembre 1997)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire concernant la santé et la sécurité de toutes les personnes - personnel navigant comme passagers - qui voyagent en avion. La législation communautaire prévoit des normes de sécurité pour les avions qui sont exploités par les compagnies communautaires et la Commission est satisfaite de la sécurité générale qui est atteinte.

L'espacement des places assises dans les avions est soumis à des spécifications minimales afin de satisfaire aux exigences strictes d'évacuation. Au-delà, la Commission estime qu'il s'agit essentiellement d'une question de confort et elle ne juge ni nécessaire ni même possible de proposer une législation sur la base des dispositions de sécurité prévues par le traité CE.

L'accroissement des services offerts par les voyagistes et les compagnies proposant des vols à prestations minimales dépend dans une certaine mesure de la possibilité de transporter un très grand nombre de passagers par vol, ce qui peut nuire au confort individuel. C'est aux usagers du transport aérien qu'il appartient de choisir entre le confort et le prix.

Tant que la Commission n'aura pas de raisons de sécurité à invoquer, elle ne présentera pas de propositions. Néanmoins, elle continuera à avertir les compagnies concernées des préoccupations dont on lui a fait part, mais c'est aux compagnies qu'il appartiendra d'y réagir.